Document parlementaire 53S0284

Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0284/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0284001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	12/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	INFRACTIONS SEXUELLES - INJONCTION DE SOINS - BRACELET ELECTRONIQUE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL | EXECUTION DE LA PEINE