Document parlementaire 53S0289

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0289/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0289001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	12/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Bellot MR (AUTEUR)
Commentaire	ARMES - CHASSEUR OU TIREUR SPORTIF - DECLARATION - TRANSACTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES