Document parlementaire 53S0296

Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0296/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0296001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	12/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Bellot MR (AUTEUR)
Commentaire	POURSUITES JUDICIAIRES - ROULAGE - REPONSE ALTERNATIVE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | CODE DE LA ROUTE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE