Document parlementaire 53S0299

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0299/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0299001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire IMMATRICULATION DE VEHICULES - CYCLOMOTEURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | CYCLE ET MOTOCYCLE | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE A MOTEUR | CODE DE LA ROUTE