Document parlementaire 53S0306

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0306/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0306001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES - COUPLE HOMOSEXUEL - CONGE DE PATERNITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL | BATELLERIE | CONGE DE PATERNITE