Document parlementaire 53S0306

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0306/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0306001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	13/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Swennen sp.a (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS SALARIES - COUPLE HOMOSEXUEL - CONGE DE PATERNITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL | BATELLERIE | CONGE DE PATERNITE