Document parlementaire 53S0307

Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374/1 prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0307/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0307001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - ALIENATION PARENTALE CHEZ ENFANT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | DROIT DE VISITE