Document parlementaire 53S0309

Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0309/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0309001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION DE DIVORCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE