Document parlementaire 53S0311

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0311/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0311001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DROIT SUCCESSORAL - SAUT GENERATION VOLONTAIRE - DONATION PETITS-ENFANTS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL