Document parlementaire 53S0329

Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0329/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0329001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire HONORAIRES D'AVOCATS - BAREMISATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc SALAIRE | AVOCAT