Document parlementaire 53S0330

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinction entre enfants nés du mariage et enfants adoptés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0330/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0330001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	13/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	CODE CIVIL - PARENTE MEME SEXE - SUCCESSION DONATION TESTAMENTS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	ADOPTION D'ENFANT | DON | DONATION | DROIT CIVIL | EGALITE DE TRAITEMENT | MINORITE SEXUELLE | ENFANT ADOPTE | FILIATION | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL