Document parlementaire 53S0331

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0331/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0331001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire COUPLES DE FAIT - PROCEDURE DE SEPARATION URGENTE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DIVORCE | PROCEDURE CIVILE