Document parlementaire 53S0334

Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel garanti en fonction de l'âge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0334/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0334001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fatiha, Saïdi PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire REVENU MINIMUM MENSUEL MOYEN GARANTI - DEGRESSIVITE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc JEUNE TRAVAILLEUR | TRAVAIL DES JEUNES | SALAIRE | SALAIRE MINIMUM | TRAVAIL