Document parlementaire 53S0335

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0335/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0335001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATIONS CRIMINELLES - DEFINITION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INTERPRETATION DU DROIT | CRIMINALITE ORGANISEE