Document parlementaire 53S0335

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0335/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0335001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	23/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	ORGANISATIONS CRIMINELLES - DEFINITION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | INTERPRETATION DU DROIT | CRIMINALITE ORGANISEE