Document parlementaire 53S0344

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0344/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0344001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	14/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR)  Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	DELITS COMMIS A L'EGARD DE MINEURS - DELAI DE PRESCRIPTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	14/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres	PRESCRIPTION