Document parlementaire 53S0346

Proposition de déclaration de révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de communauté et de région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/10/2010
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0346/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0346001 PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	14/10/2010
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION - RESPECT PRINCIPE SUBSIDIARITE PAR UNION EUROPEENNE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	14/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | UNION EUROPEENNE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE