Document parlementaire 53S0352

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0352/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0352001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	15/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)  Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Commentaire	MANDATAIRES SOCIETES NON RETRIBUES INDEPENDANTS PRESOMPTION IRREFRAGABLE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	15/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	TRAVAIL NON REMUNERE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | SOCIETE COMMERCIALE