Document parlementaire 53S0355

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0355/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0355001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire UNION EUROPEENNE - PRINCIPE SUBSIDIARITE - RECOURS ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Descripteurs Eurovoc COUR DE JUSTICE CE | UNION EUROPEENNE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | VOIE DE RECOURS