Document parlementaire 53S0356

Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0356/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0356001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire SIDA - TRANSFUSION DE SANG - CONTAMINATION AVANT 1/8/1985 - INDEMNISATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | RESPONSABILITE | SANTE PUBLIQUE | SIDA | TRANSFUSION SANGUINE