Document parlementaire 53S0357

Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0357/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0357001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	19/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)
Commentaire	MEDECIN DE GARDE - VISITE A DOMICILE - OPPORTUNITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	19/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	MEDECINE
Descripteurs Eurovoc	MEDECINE | SOIN A DOMICILE | MEDECIN