Document parlementaire 53S0357

Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0357/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0357001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire MEDECIN DE GARDE - VISITE A DOMICILE - OPPORTUNITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | SOIN A DOMICILE | MEDECIN