Document parlementaire 53S0359

Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0359/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0359001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire SURVEILLANCE ELECTRONIQUE - PEINE AUTONOME
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION