Document parlementaire 53S0362

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 20/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0362/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0362001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - DROITS DE LA PERSONNE PRIVEE DE LIBERTE
Date de fin 03/03/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/03/2011 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S663/4-2010/2011
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/2011   EN REUNION
03/03/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROCEDURE PENALE | ARRESTATION | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE | GARDE A VUE