Document parlementaire 53S0363

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0363/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0363001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	20/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	EXAMEN PLAINTE AUPRES MEDIATEUR FEDERAL - RECOURS ADMINISTRATIF ORGANISE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	20/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR | ACTION EN JUSTICE | VOIE DE RECOURS