Document parlementaire 53S0364

Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0364/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0364001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	20/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	VOL - PARTICIPATION D'UN MINEUR - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	20/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | VOL | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE