Document parlementaire 53S0366

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0366/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0366001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - HAUSSE DES LOYERS - ALIENATION DU BIEN
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL