Document parlementaire 53S0368

Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0368/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0368001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COOPERATION DEVELOPPEMENT FINANCEMENT CONTRIBUTION SOLIDAIRE BILLETS AVION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | AIDE AU DEVELOPPEMENT | AVION | TRANSPORT AERIEN