Document parlementaire 53S0372

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'adapter la distribution des annuaires téléphoniques aux besoins actuels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0372/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0372001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire ANNUAIRES TELEPHONIQUES - DISTRIBUTION A LA DEMANDE EXPRESSE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE | PAPIER | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE