Document parlementaire 53S0374

Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0374/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0374001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - VOTE PAR CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
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