Document parlementaire 53S0374

Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/10/2010
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0374/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0374001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Bellot MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)  Armand, De Decker MR (AUTEUR)  Gérard, Deprez MR (AUTEUR)  Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire	BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - VOTE PAR CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
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