Document parlementaire 53S0381

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/10/2010
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0381/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0381001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)
Commentaire	MEMBRES COUR CONSTITUTIONNELLE - PRESENCE EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Sous-documents	002 01/02/2011 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Hassan, Bousetta PS (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S186/2-2010/2011   003 23/01/2014 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR)  Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK -S2438/3-2013/2014
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	MAGISTRAT | PARTICIPATION DES FEMMES | POUVOIR JUDICIAIRE | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres	COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE