Document parlementaire 53S0382

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0382/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0382001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire LOI SPECIALE 8/8/1980 - EVOLUTION DU DROIT DE L'UNION - ADAPTATIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | REGIONALISATION | UNION EUROPEENNE | TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | RECOURS EN ANNULATION CE | REVISION DE TRAITE CE | RELATION REGION-UNION EUROPEENNE