Document parlementaire 53S0384

Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0384/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0384001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS D'ADOPTION - REDUCTION D'IMPOTS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT