Document parlementaire 53S0386

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0386/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0386001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Huub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - FERMETURE ET CESSION SERVICES ET ETABLISSEMENTS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS