Document parlementaire 53S0391

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tenant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0391/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0391001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	27/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	RACISME ET XENOPHOBIE - SUSPENSION DROITS POLITIQUES - PEINE ACCESSOIRE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | ELECTION | ELIGIBILITE | PRIVATION DE DROITS | RACISME | DROITS POLITIQUES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION