Document parlementaire 53S0392

Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0392/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0392001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	27/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Swennen sp.a (AUTEUR)
Commentaire	DROIT SUCCESSORAL - DONATIONS - RAPPORT EN VALEUR
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc	HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL