Document parlementaire 53S0395

Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0395/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0395001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT - PRESOMPTION DE CAPTATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL