Document parlementaire 53S0396

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0396/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0396001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE SUCCESSION - LIQUIDATION - PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL