Document parlementaire 53S0397

Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0397/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0397001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	27/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Swennen sp.a (AUTEUR)
Commentaire	EPOUX ET COHABITANTS - BIEN IMMOBILIER - INDIVISION - DETERMINATION VALEUR
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DIVORCE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE | PROPRIETE IMMOBILIERE | UNION CIVILE