Document parlementaire 53S0401

Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0401/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0401001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	27/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Swennen sp.a (AUTEUR)
Commentaire	DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES - DEGRE D'APPEL - COMPETENCE JUGE DE FOND
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | DROIT DE GARDE | DROIT DE VISITE