Document parlementaire 53S0402

Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0402/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0402001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES - JUGE COMPETENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | DROIT DE GARDE | DROIT DE VISITE