Document parlementaire 53S0404

Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0404/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0404001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES - NON-RESPECT - ASTREINTE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | ASTREINTE | DROIT DE GARDE | DROIT DE VISITE