Document parlementaire 53S0406

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0406/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0406001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE LA DEFENSE - AUDITION - ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Date de fin 03/03/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/03/2011 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S663/4-2010/2011
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/2011   EN REUNION
03/03/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | AIDE JUDICIAIRE | ENQUETE JUDICIAIRE | DROITS DE LA DEFENSE | AVOCAT