Document parlementaire 53S0408

Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0408/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0408001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES - SEJOURS TEMPORAIRES A L'ETRANGER
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | PERSONNE AGEE | RESIDENCE | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS