Document parlementaire 53S0410

Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0410/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0410001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - MAJORATIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE