Document parlementaire 53S0413

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0413/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0413001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - DISPENSE PAIEMENT - PENSION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | EGALITE DE TRAITEMENT | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS