Document parlementaire 53S0414

Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0414/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0414001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire MATCHES DE FOOTBALL - CORRUPTION ET PARIS - CONTROLE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc CORRUPTION | JEU DE HASARD | SPORT