Document parlementaire 53S0415

Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0415/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0415001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	VOL INTERIEUR VEHICULE - PRESENCE CONDUCTEUR - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | AUTOMOBILE | VIOLENCE | VOL