Document parlementaire 53S0418

Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0418/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0418001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire DECISIONS REPUTEES CONTRADICTOIRES - POINT DE DEPART DES DELAIS RECOURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS