Document parlementaire 53S0421

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0421/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0421001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRENARIAT ETHIQUE INTERNATIONAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE EXTERIEUR
Descripteurs Eurovoc COMMERCE EXTERIEUR | ENTREPRISE MULTINATIONALE | INVESTISSEMENT INTERNATIONAL | ETHIQUE
Mots-clés libres DUCROIRE