Document parlementaire 53S0422

Proposition de loi visant à enrayer les arrêts de travail intempestifs et non préavisés et à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0422/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0422001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MINIMUM MISSIONS SERVICE PUBLIC ET D'INTERET GENERAL
Sous-documents
002 12/03/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
 
003 02/04/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBertin, Mampaka Mankamba cdH (AUTEUR) 
 
004 23/04/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
 
005 23/04/2014 TEXTE ADOPTE
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc GREVE | SERVICE PUBLIC | MARCHE DE SERVICES