Document parlementaire 53S0423

Proposition de loi modifiant les articles 91 et 124 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0423/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0423001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - MINEURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE