Document parlementaire 53S0423

Proposition de loi modifiant les articles 91 et 124 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0423/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0423001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	29/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Bellot MR (AUTEUR)
Commentaire	PRATIQUES DU COMMERCE - MINEURS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	MINORITE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE