Document parlementaire 53S0424

Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0424/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0424001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire MINISTRES ADMINISTRATIONS ENTREPRISES PUBLIQUES - AVOCATS - TRANSPARENCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | CONTROLE PARLEMENTAIRE | ENTREPRISE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | MARCHE PUBLIC | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION